Elle soutient que : - l'INPP occupe sans droit ni titre, depuis le 1er janvier 2024, les locaux implantés sur le terre-plein d'une superficie de 2 867 m², qui était amodié à 13 Habitat jusqu'au 31 décembre

Si elle se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

sa santé et portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de sa mère, de son frère et de sa sœur ; - il est impossible d'obtenir les mesures demandées dans le cadre des articles

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.

Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

X..., C-85/ 12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/ 24/ CE doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de

de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein

Molina ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement pendre une mesure de

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

droit du bail.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme. - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée

B A, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour de plein droit

X... a prétendu que le PREFET DU VAL D'OISE avait voulu le priver de la possibilité d'obtenir une carte de résident de plein droit, en prenant à son encontre le 20 septembre 1993 une mesure de reconduite

X, ressortissant de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, résidait en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'il pouvait ainsi prétendre de plein droit au bénéfice d'une carte