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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58129cdc6046d4773c8db
7 avril 2026
[B] [S] dès lors que, la précédente ordonnance, désormais commune et opposable aux défendeurs, a rejeté une telle demande, l’équité commandant de ne pas créer un déséquilibre entre les parties dans le
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
Suivant conclusions de reprise d’instance transmises par RPVA le 24/01/2025, La SA CIC EST demande de : - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme principale de 183.457 €, augmentée des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
La demande de permis de commerce parallèle comprend les informations suivantes : / a) le nom et le numéro d'enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l'État membre d'origine ; / b) l'État membre
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
00163 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM
cr
613724e1cd58014677419243
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant
chambre 1-1
6a0ddec9cdc6046d4752dee5
13 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025039152
civ1
60794d749ba5988459c48898
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
de démolition et de dommages-intérêts, que les associations demanderesses « fondent ensuite leur demande de démolition du parc éolien sur les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-26 du code de
soc
6137265dcd58014677425013
12 juillet 1995
; que ces dispositions sont impératives ; qu'en l'espèce, la "demande de retraite" datée du 11 juin 1988 au titre de l'activité non salariée ne mentionne aucune activité salariée ; que le demandeur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2691cdc6046d471598cc
13 mai 2026
Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS BE RENOV' Immatriculée sous le numéro 821 958 790, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante - Monsieur [P] [Q] [G] demeurant [Adresse 3] Non comparant
ECLI:FR:CCASS:2023:C300679
12 octobre 2023
pour déclarer recevables les demandes du syndicat, l'arrêt retient que les premiers juges ont justement retenu que la demande de suppression des aménagements sur les balcons et l'interdiction des toitures
ECLI:FR:CCASS:2026:C300238
9 avril 2026
[W], désigné mandataire ad litem par ordonnance rendue le 27 avril 2017 à la demande de Mme [D], afin que soit ordonnée la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d'accroissement
comm
6137237dcd5801467740a6ee
30 octobre 2000
en son nom propre, mais au nom du commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le transport litigieux a été effectué sous couvert d'un connaissement désignant en qualité de chargeur la
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation.
1ère Chambre civile
69d98e04cdc6046d47d34c04
Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile
Sociale D salle 2
5fd920d316bec7bde16238e1
29 mai 2020
parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198
8 février 2017
incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
[G] [T] [IO], domicilié [Adresse 25], tous cinq pris en leur nom personnel et en qualité d'ayant-droit de [CS] [H], co-gérante de Gercap, défendeurs à la cassation.
61372161cd580146773f347b
4 janvier 1991
parts de Mlle B..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant à voir déclarer inopposable l'acte de cession des parts de Mlle B... à M.
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
19 mai 2026
Ils demandent de : - dire et juger qu’ils sont recevables et fondés dans leur présente demande - ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : procéder à toutes
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