Mme X... et le syndicat CFDT HACUITEX Alsace ont saisi le 8.7.2003 le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse qui, par jugement du 10.5.2004, a - déclaré recevable la demande de chacun, - constaté la nullité

la procédure et de la décision entreprise et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que Maître Z... rétorque que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit expressément la citation

allégué qu'elle ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ne saurait, en application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner de nullité

appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 4 Mars 2008, le Juge de Proximité de CHATEAU-THIERRY saisi d'une citation

Pierre X... du chef d'infraction à la police de la pêche maritime, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

surcharge non approuvée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions du jugement attaqué, que les exceptions reprises aux moyens et tirées de prétendues nullités

CINQ SEMAINES PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS AUX FINS DE S'ENTENDRE, APRES LEUR AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL ET POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA CITATION

POURSUITE OU ACTION EN CONTREFACON SUPPOSE UN TITRE VALABLE : QUE CETTE POURSUITE OU CETTE ACTION MANQUE DE TOUTE BASE, ET QUE LA CONTREFACON ALLEGUEE NE PEUT ELLE-MEME EXISTER, SI, A LA DATE DE LA CITATION

en raison de son imprécision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a énoncé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité

vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 2 janvier 1991 et le 29 août 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 9 septembre 1991 et que le mandement de citation

amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21 février 1989 et le 2 janvier 1992, que le contrevenant a formé ses réclamations le 16 décembre 1991 et le 18 mars 1992 et que le mandement de citation

I... de sa demande tendant d'abord à la nullité de l'assignation délivrée le 21 septembre 2015 par Me W..., ensuite à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Douai du 10 février 2016 AUX MOTIFS

et du 30 juin 2010, effectuer, en 16 heures, tous les actes qu'il a facturés ; - sur 18 dossiers de patients, 16 présentaient des surfacturations d'actes, de frais de déplacement, des majorations de nuit

LA RUPTURE D'UN JOINT D'UNE CHAUFFERIE DONT LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A LA SOCIETE MISSENARD-QUINT ; QUE LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1976 A CETTE SOCIETE AVEC CITATION

du 22 juin 2015 ; que devant le juge de proximité, la SARL Auto Nautic a soulevé la prescription de l'action publique, la nullité de l'arrêté municipal fondant la poursuite, l'absence de publication de

de la poursuite fondée sur l'irrégularité prétendue de la cédule de citation, et se déclarer valablement saisie des faits visés à la prévention, la cour d'appel relève qu'il est expressément indiqué dans

qui, dans la procédure suivie contre lui, pour diffamation publique et injures publiques envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, rejeté les exceptions de nullité

rejeté ; que, sur l'absence de signature des conclusions de première instance, aucune précision n'est donnée sur ces conclusions ainsi irrégulières ; qu'à supposer ce grief établi, cette exception de nullité

Franck Y..., lui impartissant un délai d'un mois pour retirer les meubles laissés sur place et comportant, à défaut, citation à comparaître devant un juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort

[H] [V] et Mme [R] [Y], Rejette l'exception de nullité de la requête soulevée par l'EARL [G] et M.