demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, à titre principal de dire les demandes des consorts [L] irrecevables faute d'avoir respecté la procédure

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

entre l'augmentation de la population et le besoin de construire un nouveau groupe scolaire n'est qu'hypothétique, que les réalisations envisagées demeurent très vagues, que la mise en œuvre d'une procédure

fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, alors même qu’une expertise amiable a été précédemment mise en oeuvre.

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X... pour les contraventions de blessures

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de

administrative d'appel de Nancy a commis des erreurs de droit en estimant, d'une part, que la commune de Nogent-sur-Seine ne pouvait pas émettre de titres exécutoires sans avoir préalablement respecté la procédure

B... sollicite le remboursement de frais d’avocat déboursés pour sa défense, et justifie de la réalité de son préjudice par la production des factures de son conseil dans le cadre de la procédure de règlement

Faits et procédure 1.

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

générale de son désistement du troisième moyen ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l'URSSAF a procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M.

d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.

avoir saisi le 24 mai 2022, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France dans le cadre de la procédure

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen

S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M.

En l’espèce, il sera d’emblée relevé que si l’expertise diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable présente, par rapport aux expertises amiables sollicitées par

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne n