Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 novembre 2019), et les pièces de la procédure, M.

Faits et procédure 1.

Yves, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Fabien Z... du délit

aux interpellations litigieuses, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale sur l'exception de nullité présentée devant elle ; "3°) alors que, de troisième part, le fait pour

Non déterminable à partir du texte fourni.

Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Cyril Z... et de Rémi

la convention collective nationale du bâtiment et applicable dans le département du Rhône, devait régir la situation des salariés qui travaillaient en déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer dans le dispositif de sa décision sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la

le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône pour avoir, le 23 septembre 2001, sur la RN 70, territoire de la commune de Blanzy (71) par défaut de maîtrise de son véhicule BMW 318 TDS coupé n° 5163 RH

totale en demande au profit de M.

-3 du code de commerce, puissent faire l'objet d'un recours immédiat devant la cour d'appel de Paris.

Le 2 mars 2022, la cour suprême d'Irlande a, par renvoi préjudiciel enregistré sous le numéro C-149/22, saisi la Cour de justice d'une demande d'interprétation de la même disposition. 9.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'acte de signification comportait une mention erronée sur le délai d'appel, elle devait en déduire que ce délai n'avait pas couru, la cour d'appel a violé

L'affaire a été débattue le 10 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] et Mme [Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. 

L'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites d'un candidat ne peut être utilement contestée devant la cour.

[I] [E], qui demande à la cour d'écarter des débats toutes pièces de l'appelant, de dire et juger irrecevables les prétentions nouvelles tirés de la demande de jugement de désuétude sur le fondement des