CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100110
13 février 2013
l'existence de ce lien, ne relève pas davantage dudit règlement ; qu'en l'espèce un jugement du tribunal de Varsovie centre du 13 octobre 2009 a dit que M.
civ3
60794d369ba5988459c485d7
14 janvier 2004
d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger
soc
6137236fcd58014677409b8c
23 février 2000
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007992679
8 février 1999
demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement
comm
613721b6cd580146773f663b
20 octobre 1992
"les pouvoirs de gérance afin d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise" ; que par jugement du 25 mai 1976 M. Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.
cr
613725dacd58014677421025
13 juin 2001
qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
6137235dcd58014677408ce8
15 décembre 1999
paiements ne pouvait être reprochée à Mme Real B..., ces règles ne s'appliquant qu'en présence de plusieurs dettes envers un même créancier, et le fait que le notaire ait été chargé par les différents
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE
5fca732d0c223d5fcc64d395
13 octobre 2020
antérieurs à la date 07 septembre 2012 » ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - en conséquence et statuant de nouveau, - à titre principal, - en premier lieu, - dire et juger que la Bred
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3d
13 septembre 2013
Constatant que les sommes dues pour les mois de novembre 2010 à mai 2011 inclus n'avaient pas été payées et que l'échéance d'octobre 2010 n'avait été que partiellement réglée, le premier juge a en conséquence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200358
16 avril 2026
Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable le moyen tendant à ce que soient jugées nulles et de nul effet et en tout cas irrecevables les requêtes de la société KMP en déclaration constatant la
6253ca20bd3db21cbdd8a1fc
28 février 2008
membre du Groupement d'intérêt économique (GIE) ORPI Ouest et, à ce titre, était redevable à la SOCORPI de cotisations dont le principe et les modalités de calcul sont prévus par ses statuts et son règlement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329325
6 juillet 2011
Schuman à Saint-Jean de Védas (34433 Cedex) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003481 du 15 septembre 2010 par laquelle le juge
6253c8f8bd3db21cbdd86daf
15 juin 2004
Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2002, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LYON a confié une expertise à Monsieur A... avec la mission susvisée.
6253c91bbd3db21cbdd87423
61372587cd5801467741e849
18 mai 1993
LE MANH X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1992 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
édure suiviec/Bernard Y
613726a1cd58014677427317
9 mai 2007
accident du travail ; que la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur à laquelle l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle et sa réparation échappent à la compétence du juge
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced83
31 octobre 2017
requête de [J] [X] aux fins de faire enlever du calcul de l'arrêt du 21 décembre 2011 la déduction sur sa créance des montants au titre du trouble de jouissance et du dépôt de garantie qu'il avait réglés
ECLI:FR:CCASS:2016:C300262
18 février 2016
[K] – pour se conformer aux règles d'usage – de renforcer les fondations préalablement à la réalisation d'un étage supplémentaire, la maison étant assise sur des argiles vertes, les juges du fond ont de
60794d279ba5988459c4831e
21 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27
61372419cd58014677412435
Page 111 sur 29764