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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100110

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

l'existence de ce lien, ne relève pas davantage dudit règlement ; qu'en l'espèce un jugement du tribunal de Varsovie centre du 13 octobre 2009 a dit que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b8c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992679

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

"les pouvoirs de gérance afin d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise" ; que par jugement du 25 mai 1976 M. Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421025

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408ce8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

paiements ne pouvait être reprochée à Mme Real B..., ces règles ne s'appliquant qu'en présence de plusieurs dettes envers un même créancier, et le fait que le notaire ait été chargé par les différents

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE

5fca732d0c223d5fcc64d395

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

antérieurs à la date 07 septembre 2012 » ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - en conséquence et statuant de nouveau, - à titre principal, - en premier lieu, - dire et juger que la Bred

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3d

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Constatant que les sommes dues pour les mois de novembre 2010 à mai 2011 inclus n'avaient pas été payées et que l'échéance d'octobre 2010 n'avait été que partiellement réglée, le premier juge a en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable le moyen tendant à ce que soient jugées nulles et de nul effet et en tout cas irrecevables les requêtes de la société KMP en déclaration constatant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fc

Appel

28 février 2008

28 février 2008

membre du Groupement d'intérêt économique (GIE) ORPI Ouest et, à ce titre, était redevable à la SOCORPI de cotisations dont le principe et les modalités de calcul sont prévus par ses statuts et son règlement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329325

Admin. suprême

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Schuman à Saint-Jean de Védas (34433 Cedex) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003481 du 15 septembre 2010 par laquelle le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daf

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2002, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LYON a confié une expertise à Monsieur A... avec la mission susvisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87423

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2002, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LYON a confié une expertise à Monsieur A... avec la mission susvisée.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e849

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

LE MANH X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1992 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

613726a1cd58014677427317

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

accident du travail ; que la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur à laquelle l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle et sa réparation échappent à la compétence du juge

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced83

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

requête de [J] [X] aux fins de faire enlever du calcul de l'arrêt du 21 décembre 2011 la déduction sur sa créance des montants au titre du trouble de jouissance et du dépôt de garantie qu'il avait réglés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[K] – pour se conformer aux règles d'usage – de renforcer les fondations préalablement à la réalisation d'un étage supplémentaire, la maison étant assise sur des argiles vertes, les juges du fond ont de

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27

Source officielle

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