ainsi qu’un traumatisme du coude droit sans fracture, qui ont été pris en charge par la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques

Le 22 novembre 2018, la [5] (la [7]) a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

de [Localité 1] Aquitaine (CRRMP de [Localité 1] Aquitaine), pris en charge la pathologie 'sciatique par hernie discale L4L5" au titre de la législation sur les risques professionnels comme étant inscrite

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 1er novembre 2020, par laquelle le principal du collège Voltaire a refusé de lui communiquer le document unique d'évaluation des risques

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 1er novembre 2020, par laquelle le proviseur de la cité scolaire Voltaire a refusé de lui communiquer le document unique d'évaluation des risques

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 1er novembre 2020, par laquelle le proviseur du lycée Emile Dubois a refusé de lui communiquer le document unique d'évaluation des risques

[U] [E] a été victime d’un accident du travail le 30 septembre 1999, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) des Bouches du Rhône au titre de la législation sur les risques

20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE

un trajet entièrement différent de celui-ci et était un itinéraire normal, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux devait être indemnisé au titre de la législation sur le risque

[H] [L], exerçant en qualité de responsable des services comptables et d'approvisionnement, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 20 octobre

[E] son refus de prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels, décision confirmée par la commission de recours amiable de la caisse (la CRA) le 27 septembre

recours amiable et de la décision de prise en charge de la caisse du 29 décembre 2017 de l'accident, - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques

par la Commission de recours amiable de la [7] Paris (ci-après la [13]) de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques

Il sera donc fait droit à sa demande de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident déclaré du 19 mars 2023.

Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident

pris en Conseil d'Etat, serait entaché d'incompétence ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention des risques

2018, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a notifié à la société [7] sa décision de prise en charge de l'accident de [B] [C] au titre de la législation sur les risques

[R] au titre de la législation sur les risques professionnels, le 12 novembre 2019.