: Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement

fonds de commerce et les engagements de caution solidaire souscrits par MM.

[X] qui ne s'explique guère sur le caractère léonin de son engagement de caution était le gérant de la société Neo retro, qu'en cette qualité il a signé le contrat de prêt et qu'en sa qualité de caution

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.

Mais ce chiffre ne correspond qu'à la valeur du capital social d'où résulte la valeur nominale des parts sociales de la société commerciale créée par transformation de la SCI en société commerciale à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Meuse a accordé des prêts au Groupement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

Guillaume, épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Banque économique du commerce et de la monétique

X... et Roland Y... se sont portés cautions solidaires, envers une banque, de la société constituée entre eux ; que M.

régional de Bretagne (la SDRB), la Caisse de Crédit mutuel de Guipavas (le CMB) et le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) ont accordé à la société Atelier de découpe Le Gléau (la société) des prêts

Y..., caution solidaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit paysan d'Aquitaine, caisse de crédit mutuel agricole,

de Tulle (la banque) a consenti deux prêts à la société Lavaud constructions (la société Lavaud), destinés à financer l'achat d'une fonds de commerce, le premier d'un montant de 134 100 euros et le second

C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST cautionnement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION --- = = oOo = =--

anonyme coopérative à capital variable Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Littoral du Sud Ouest, aux droits de laquelle est venue la société coopérative de banque à forme anonyme et capital

dans le cadre de soutien à la Société GRANDVAL BEAUTE et à l'égard des cautions elles-mêmes : Aux termes de l'article 2036 du code civil, les cautions sont recevables à opposer toutes les exceptions

Les cautions ajoutent que la société Etablissements [W] subissait une perte d'exploitation de - 49.754,87 euros pour le bilan clos au 31 mars 2009.

[Z] [N], et la société AG Limited, assignés en paiement par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 13], les premiers en qualité de caution de la seconde, débiteur principal, ont interjeté