a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 166 mois et une réduction du taux

- dit que la SARL Berner avait commis une faute inexcusable à l'encontre de Mme [H] - ordonné la majoration de la rente servie à celle ci à son taux maximum, - renvoyé Mme [H] devant la caisse pour

La date de consolidation a été fixée au 18 juin 2009 et un taux d'incapacité de 90 % a été alloué à M. [S]. M. [S] est décédé le 27 novembre 2015.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % lui a été attribué ainsi qu'une rente calculée sur la base d'un taux de 10 % suivant notification du 18 janvier 2019.

code de la sécurité sociale ; Dit que cette majoration sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; Jugé qu'en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux

RAPPORTEURS R.G : 11/08026 [T] C/ SOCIETE SATA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE CIE AXA ASSURANCES SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UNE DÉCISION DU : TASS

Le 31 juillet 2016, l'état de santé de la victime a été déclaré consolidé et un taux d'incapacité permanente partielle de 46 % lui a été attribué, puis de 56 % (dont 6 % pour le taux professionnel) à compter

- sur la caducité du compromis Le compromis prévoit que l'acquéreur : '-devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d'un montant maximum de 125 000 euros pour une durée maximum de 25 ans

-2 du code de la sécurité sociale ; dit que la majoration de la rente suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité; ordonné une expertise médicale de M.

du 17 octobre 2024 ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que la société [14] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Mme [A] [Z] ; Ordonne la majoration au taux

30.000 euros ; - préjudice d'agrément 15.000 euros ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les préjudices extra-patrimoniaux et de la date de la tentative

la majoration de la rente et dire qu'elle suivra l'évolution de son taux d'IPP.

inexcusable ; sur la majoration de la rente : qu'en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie devra être majorée à son taux

des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 738 euros.

[L] [W] a été consolidé le'25 janvier 2019 et son taux d'incapacité fixé à 66 % par le médecin conseil.

du tableau n°30B de Monsieur [H] [F] est due à une faute inexcusable de la société [11], débouter la société [11] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, ordonner la majoration à son taux

hypothèse, n'étaient pas obligés d'y adhérer et pouvaient optimiser une prospection personnelle ; qu'il n'est pas contesté que les agents qui privilégiaient une telle prospection bénéficiaient d'un taux

[O] [F] le 3 mars 2020, - ordonné la majoration au maximum de la rente éventuellement versée à M. [F], - alloué à M.