, la date de perception sur le compte bancaire constitue la seule date permettant au titulaire du compte d'avoir la libre disposition des sommes reçues, les sommes créditées sur le compte après l'ouverture

insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire

X... sur le compte courant d'associé dont il était titulaire dans une EARL créée avec son frère avaient servi notamment au remboursement d'emprunts ayant financé les biens communs des époux X..., la cour

Monsieur X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile de France Ouest (la Caisse d'Epargne) qui a présenté des soldes débiteurs permanents et l'établissement de crédit

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] sont titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.

Le compte passe au nom de sa veuve Henriette Z....

B..., ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), a été affecté au service d’Etat de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC/PF) à compter du 1er mai 2021.

elle se prévaut, et qu'elle avait fait une erreur matérielle sur la valeur du bien immobilier lui appartenant alors qu'elle a rempli cette fiche et l'a signée, et qu'il n'est pas établi qu'elle était titulaire

A l'issue de cette identification du titulaire des six premiers comptes Twitter, un ou plusieurs titulaires de comptes Twitter a/ont publié des tweets via huit nouveaux comptes Twitter : « [R][X]  , '

lors du prononcé de la décision : Mme Elisabeth TODINI EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [S], exposant avoir été approchée par une entité dénommée Acadian Asset Management (UK) Limited, et étant titulaire

ouverts par ces personnes auprès du Crédit Agricole et le compte de la SARL Y...- X... gérée par son demi-frère Jean-Robert Y... ; qu'en exécution des contrats de prêts le Crédit Agricole a crédité les

de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. (...)

L'administration a également relevé, après avoir exercé son droit de communication auprès des organismes bancaires gérant les comptes de la société que Mme B était l'unique titulaire des procurations sur

par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 15 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03298 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXSE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [K] est titulaire

dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas communiqué leur dernier mémoire à l'administration ; - ils ne sont pas titulaires

fautivement affranchi de son obligation de faire déposer par cet autre mandataire un spécimen de sa signature ; Considérant que pour caractériser la faute et son lien avec le préjudice subi par le titulaire

La SAS LM IMMOBILIER fait valoir que le gérant de la société, Monsieur [Y] [D] est titulaire d’un bail d’habitation indissociable du bail professionnel, rendant son expulsion sérieusement contestable.

du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif le préjudice commercial que lui avait causé la décision de résiliation anticipée du marché dont elle était titulaire

dans les faits mêmes dont elle était saisie ; que, à supposer que la procuration du 14 septembre 1982 n'était pas un faux, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que Dominique X... était seul titulaire

Il convient cependant d'ajouter que le grief nouveau présenté en cause d'appel selon lequel il avait tenté de se débarrasser d'elle n'est pas prouvé, la circonstance tenant au fait qu'elle était titulaire