L'enquête diligentée, sur réquisition du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Narbonne, par les services de gendarmerie (la brigade de gendarmerie des transports aériens de

Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Madame [W] [R] produit sa réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°W4 3325. Il n'est pas contesté que le vol a été annulé.

CONTRE ELLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

de l'article D. 1803-1 de ce code : " Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport

soit 1 090,06 euros, des frais d'hôtel au cours de la période du 12 au 13 mai 2013 pour un montant de 272,50 euros, des frais de taxi pour un montant de 110 euros payé le 29 mai 2013, des frais de transport

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

- l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise) ; - le code des transports

craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres ; qu'en se bornant à déduire l'affectation du commerce entre États membres de considérations générales sur le transport

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - subsidiairement, d'ordonner le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « Le transporteur

E... poursuivi devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour exercice illicite d'une activité de transport aérien public ; qu'aux termes du procès-verbal dressé par les gendarmes, la société

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme [T], domiciliée en Corse, s'est rendue, pour recevoir des soins, à l'hôpital de [Localité 1] par transport

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à