The effect of such an Order is to quash the original decision for no prosecution. This would require the Prosecution to reconsider the case and come to a fresh decision on prosecution.

A son origine se trouve une requête (n o 12964/87) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 34639/09) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, M.

La peine de mort est abolie, exception faite, le cas échéant, des dispositions contenues dans les lois pénales militaires en temps de guerre.

I... à trouver un logisticien français et de l'évocation subséquente de la possibilité d'une approche par un agent infiltré à cet effet, qu'une mesure d'infiltration par un officier de police judiciaire

habituel désignant une maladie de peau contagieuse ; que l'expression utilisée par le prévenu est bien l'imputation d'un fait précis, en l'occurrence l'allégation de l'appartenance de Y... à une organisation

la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités de boissons alcoolisées, facturées au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire

of terrorist organisations by individuals, groups or organisations through providing financial or other support.”

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 19535/08) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Le requérant effectue actuellement son service militaire.

Her respiration increased, and she seemed to have trouble breathing. We reassured her that we had come from ...

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 2853/09) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant albanais, M.

They furnished the local population with weapons and uniforms and provided military training.

Bulgaria was one of the original parties, having signed the Convention on 10 June 1986 and ratified it on 16 December 1986.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 48539/99) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet Etat, M.

organisation.

Il précise qu'il se trouve dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie due à l'amiante, que ses projets de vie dans de nombreux domaines autres

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 64915/01) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M.   Gérard Chauvy et M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 70337/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 7509/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M.