à sa charge au titre des charges de copropriété ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la somme de 18 585,99 € [versée] par le notaire au syndic le 10 juin 1997, qui aurait été versée dans le cadre de la vente

  1996, puisqu'elle a introduit cette action plus d'un an après avoir été informée de la vente de l'appartement à des locataires.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 6 juillet 2020, Mme [E] (promettant) et Mme [S] (bénéficiaire) ont signé une promesse unilatérale de vente d'un appartement

Elle a affirmé son intention d'aller vivre à [Localité 4] pour y vivre de sa peinture, qu'elle pourrait y louer un atelier d'artiste avec le produit de la vente de son appartement de [Localité 6].

manifeste d'appréciation et d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'elle justifie disposer de fonds permettant de couvrir l'intégralité de sa formation en France, notamment en raison de la vente

travailleurs étrangers ; la situation porte atteinte aux intérêts des intéressés qui ont réservé des billets d’avion et ont démissionné de leur emploi respectif au Canada ; ils ont également procédé à la vente

que de ces sommes, il devra être retranché les avances que Mme [E] a consenties pour l'indivision et notamment, l'amélioration de la Sci Gabalin au titre de la réfection totale de la cuisine avant la vente

La Société Foncière du Colisée soutient que : - l’appartement litigieux était en vente au 1er janvier 2023 ; - il ne pouvait être loué puisqu’il était classé en DPE G au 1er janvier 2023 ; - elle

par acte du 18 juillet 1972 ; que si Madame Z... n'a elle-même acquis son appartement dans la même copropriété qu'en 1995, elle apporte la preuve que le sol de la cuisine et de la salle de bains de son

totale de 109.436,88 euros, correspondent bien à l'addition des prix de vente partiels des appartements de l'ensemble immobilier qui sont mentionnés également sur ce document.

de 19 m² pour le local commercial et de 150 m² pour les 3 appartements, qu'en ce qui concerne la vente du 28 décembre 2022 ([Adresse 8]), la superficie est de 165 m², 45 m² du local commercial et 120

Z... avait participé effectivement à la marche de l'opération immobilière litigieuse en se portant caution des deux prêts obtenus par l'intermédiaire de sa propre banque et en négociant la vente de certains

[A] auprès de ladite banque pour l'acquisition de trois appartements dans un immeuble situé à [Localité 2] et ordonnant la vente des appartements hypothéqués aux enchères publiques.

    Procédure administrative en vertu de la loi n o 112/1995 et vente de cinq appartements par l'Etat 6.

S'agissant de la vente sous seing privé du 30 octobre 2012, il est apparu que la SELARL [Y] [H] n'avait pas encaissé le chèque de 26.500 € correspondant au dépôt de garantie, lequel s'était révélé lors

et 14-16 rue Yvart 75015 Paris (le syndicat des copropriétaires) qui avait fait opposition sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du notaire sur le prix de la vente

X... en cas de vente de cet appartement par Mme A.... Par le truchement de son notaire, Mme A... invitait, le 20 avril 2004, M.

de cession du bien indivis en son intégralité, sa part indivise de l'immeuble ; Sur la rupture abusive des pourparlers Considérant que la rupture brutale des pourparlers engagés en vue de la vente

contractuels à ce titre a été à bon droit considéré comme responsable à concurrence de 80 % de la naissance des surcoûts précités qui n'ont pu donner lieu à aucune possibilité de répercussion sur le prix de vente

    Le 29 juin 1998, le requérant demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l'appartement litigieux et sa restitution.