En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 20090 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la

No 04/07360 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ S.C.I. DE LA NOUE - ...

en tenant compte des contraintes existantes, en particulier, selon ses indications, de l'absence de plusieurs chefs de caisse et de "la plainte collective des salariés concernant la prise d'un samedi libre

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

RG 25/04277 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LO7 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

- N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTY Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l’article L. 432-23 du code de l’entrée du séjour et des étrangers, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme FELDMAN ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine V, demeurant ..., M. Jean-Luc W, demeurant ..., Mme Bernadette X, demeurant ..., M. Erick Y, demeurant ..., M. Philippe Z, demeurant ..., M. Claude AA, demeurant ..., M.

est susceptible d'être mise à exécution à tout moment vers un pays où sa fille et elle encourent des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative

moyen soulevé par le préfet du Nord n’est pas fondé ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Mme Mahoua X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale