Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 75

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 III. - (Abrogé)

Article 3

—

Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :

Article 313-2

—

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l’article 311-1.

Article 10

—

La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.

Article 76

—

Les prestations de l'assurance invalidité sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies pour le régime général, au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve :

Article 2

—

Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.

Article 34

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A

Article R5545-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Les chapitres Ier, II, III, V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie réglementaire du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.

Article 10-1

—

Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L831-3, Art. L841-5 III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.

Article R1424-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R3512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 52

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 72

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Article 50 terdecies-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 78

Code général des impôts, annexe IV

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

Article L1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

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