- sur le troisième grief des heures supplémentaires : Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Ainsi, en application des dispositions combinées de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005, des articles 38 et 40 de l’arrêté du 17 mai 2006 rappelées au point précédent, M.

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

Mme [Z] invoque les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail et le non-respect du principe de l'égalité de traitement, estimant avoir été moins bien payée que son collègue masculin (M.

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme il suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

450 du Code de procédure civile

les locaux de son employeur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, au regard de l'article L.3121-4 du code du travail, ainsi violé.

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

B... n’ont pas été satisfaisantes, contrairement aux dispositions de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique aux termes duquel : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

La requérante invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.   La procédure   5.