et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que, d’une part, les faits de fraude aux impôts ne sont pas établis et que, d’autre part, à les supposer établis, ils ne relèvent pas des condamnations

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; 4°) de condamner

) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

France » ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai susmentionné et jusqu’à l’exécution complète de la décision à intervenir ; 3°) de condamner

portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, sous astreinte journalière de 150 euros ; 2°) de condamner

délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une décision expresse sur sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire B., les observations de Me Gauzès, avocat de M.

par mise à disposition au greffe :ENTRE : Madame Fatima X... épouse Y... de nationalité Française née le 20 Décembre 1970 à MDE (COMORES) Profession : Sans profession, ... représentée par la SCP CHABAUD

L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

en qualité de liquidateur de la SARL SIGNORET ... 30132 CAISSARGUES représenté par la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats au barreau de NÎMES UNEDIC A. G. S-C. G. E.

.-37370 LOUESTAULT représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DÉCEMBRE 2009

et garantir de toute condamnation.

cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Emile H..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), quartier des Chanauds

(Nord), 11 ) le Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ... (9e), 12 ) l'Agence immobilière Charaud, dont le siège est ...

[P] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE

A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et, d’autre part, a condamné l’Etat à verser la somme de 1 000 euros à M.

ou le week-end, et compatibles avec son activité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.