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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

procédure civile ; 2°/ que sont réputées non écrites les clauses d'indexation des baux prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300510

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La constructibilité en ressort très largement améliorée puisqu'elle n'est plus enfermée dans l'exigence d'une emprise de 80 m² de Shon pour chaque lot, et qu'ainsi chaque lot bénéficie

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

. ; qu'à ces dates, une transaction est intervenue avec chacun des salariés, un chèque de 33 377,99 francs étant alors remis à M. X... et un autre de 35 613,67 francs à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015, 2016 et ce à compter du 1er janvier qui suit chaque exercice,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00539

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

établis dans leur matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis, par surprise, lors de chahuts

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b84c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'avenant à cette convention n° 7 du 25 mars 2004, en son titre IV chapitre III, répartit les postes en 9 niveaux de rémunération. Chaque niveau est encadré par une fourchette de 55 points.

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CA

Avis

CADA:20170276

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00645

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

manifestation se définit comme un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l'expression pacifique d'une opinion ou d'une revendication, cela à l'aide de chants

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CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

lors de la vente, et déclaré la SA Trois Suisses France solidairement responsable du paiement des amendes prononcées ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il convient de rechercher pour chacune

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CC

cr

613725a5cd5801467741f782

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Rappelons que la chaptalisation est une opération strictement réglementée chaque année consistant à ajouter du sucre pour augmenter le degré d'alcool.

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CC

comm

613724becd58014677418042

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

ont été prononcées en considération non pas d'une minoration des recettes, mais d'une infraction à la règle fiscale imposant la délivrance d'un billet à chacun des clients à son entrée, le nombre des

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CC

cr

613726a5cd580146774275bb

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

le 16 juin 1993, soit avec trois mois et un jour de retard ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2003, le maire a pris, courant 2004, deux arrêtés liquidatifs d'astreinte, correspondant chacun

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8cb

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet au paiement de quatorze amendes de 15 000 francs chacune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 8 juin 2011 au 8 septembre 2011 et des congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article 3-3 du chapitre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 15 597,18 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de mise à disposition des fonds en 2009, de la somme prêtée, de la condamner à restituer aux emprunteurs toutes les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune

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CC

cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

règles de la territorialité, les éditeurs demandent 30 euros par support illégalement importé en France en soutenant que les sociétés établies en France subissaient une concurrence illicite puisque chaque

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