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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105807_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 30 août 2021, sous le n° 2105807, la société Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle

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CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Etao a installé la pompe à chaleur G-PAC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Joël A... et Pascal X... la jouissance à titre gratuit d'une maison qu'il venait d'acquérir au... à Saint-Léger-sous-Cholet dans le Maine-et-Loire pour assurer l'hébergement de sa soeur, France Y..., âgée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165574

Appel

9 février 2017

9 février 2017

son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de consultation des écrits communiqués par la crèche collective « Chalet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201483_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Mme D a fait installer une pompe à chaleur dans sa résidence principale en 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b814

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

CHALETS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : Z.

Source officielle
CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

a donné en location des appartements, au visa de la loi du 6 juillet 1989, les baux stipulant que les locataires devaient faire leur affaire personnelle de la souscription d'un contrat de vente de chaleur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002276_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2020 et un mémoire déposé le 27 mai 2022, la SARL EB Développement et la SAS FIBM, représentées par Me Devevey, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chalette-sur-Loing

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100749

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec celui de ses père et mère et prévaut sur leur liberté de circulation et d'établissement ; que dès lors, le juge ne peut fixer la résidence de l'enfant chez

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200604

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c24

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca33

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est établi que Tribet a déposé un chariot élévateur, de type Komatsu, chez

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb6f

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

peine, a confirmé la condamnation du prévenu à trois mois de prison ; "aux motifs que si le prévenu fait plaider que l'enfant a été présenté régulièrement à sa mère bien qu'il ne veuille pas aller chez

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422519

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne, Tchécoslovaquie et qu'il revendait en France et procédait ainsi depuis plusieurs années ; " et aux motifs propres que les chargeurs saisis chez

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc81

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

termes de laquelle les accusations de Séverine X... devaient être accueillies avec prudence, compte tenu de sa personnalité et de sa tendance à l'affabulation ; que le docteur Leuliet avait retrouvé chez

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CC

cr

613725cacd580146774208e5

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

. ; que la mineure expliquait que depuis 1992, elle se rendait fréquemment chez cet oncle et que ce dernier mettait à profit les absences de sa femme pour pratiquer des attouchements sur sa personne ;

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6d

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

n'a pas été touché par les convocations en vue d'auditions par le magistrat instructeur visées par l'arrêt ; qu'en effet il avait élu domicile dans sa plainte avec constitution de partie civile, chez

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CC

soc

6137221bcd580146773fa47b

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez

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CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA HLM Les Chalets les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c52de0ebe408da9f0e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, SINFAL a fait assigner la SCCV LES CHALETS DE [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement de sommes dûes.

Source officielle