[X] [Y] [A] [E] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée

A n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit au séjour dérivé du droit au séjour de son épouse, citoyenne de l'Union européenne.

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

E C, Mme D C ainsi que Mme F C épouse G ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre

E C, Mme D C ainsi que Mme F C épouse G ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre

En ce qui concerne la possibilité de délivrer un permis de construire modificatif et la complétude du dossier de demande : 4.

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur

Par arrêté du 3 mai 2023, le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a délivré l’autorisation sollicitée.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Ruoms a délivré

Une note en délibéré, présentée par la préfète de la Loire, a été enregistrée le 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

L'audience de plaidoirie a été fixée le 28 février 2022 et le délibéré au 2 mai 2022.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 183, 9 pages) Numéro d'inscription

qui exploite un réseau de centres de contrôle technique de poids lourds, dont un est implanté à Villefranche-sur-Saône (Rhône), a demandé au préfet de la Loire de suspendre immédiatement l'agrément délivré

Par un arrêté du 24 novembre 2022, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, au motif que le projet méconnaissait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

tribunal ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des moyens que l'association avait invoqués ; - en effet, elle avait soulevé en première instance un moyen tiré de l'absence d'autorisations de pêche délivrées

Il résulte de l'instruction que les consorts D ont bénéficié d'un premier permis de construire délivré le 10 juillet 1981 par le maire de Sauveterre au nom de l'Etat.

Par ailleurs, le site patrimonial remarquable invoqué est situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, à plusieurs centaines de mètres du projet.

Par un arrêté du 25 février 2021, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la société AS Promotion le permis de construire sollicité. M.

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M.

GS-iB Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée