DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COFFANO de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocat au barreau de

Frédéric Dieu, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

valoir qu'à la suite d'une proposition de rectification par laquelle il s'est vu notifier des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire faisant

Frédéric Béreyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public. 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Lannion, à la SCP L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté Monsieur Frédéric Y..., pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Rachelle Y..., de sa demande en réparation, par l'association

Frédéric, - E... Régis, - F...

Frédéric Y..., M. Lucien Z..., M. Dominique A... et M.

David et Frédéric X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Sovetra, Société de transports, société anonyme

Bernard X..., 2 / de Mme Edith Y... épouse X..., demeurant ensemble 21, place Frédéric Barberousse, 39100 Dole, 3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Claude, dont le siège est

Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

Frédéric X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Frédéric X..., demeurant à Cuiseaux (Haute-Saône), rue du Château, 2°) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 92, cours Lafayette, prise en sa qualité de gestionnaire

Frédéric Y..., demeurant "La Glisse", 23, cours Jean X..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle du roulement, société à responsabilité