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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007958_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Samfisol, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432 de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007972_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Samfisol, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007975_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Voltafrance 19, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007980_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Samfisol, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007982_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Samfisol, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007984_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Elecsol Rhône, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Elecsol Rhône, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009130_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La requête de la société Cherbland combustibles, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009131_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La requête de la société L'Énergie des places, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201863_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

.., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

indemnitaires de la salariée, bien qu'une telle demande découlait, de la manière la plus claire, des mentions du dispositif des conclusions d'appel de la société Sup santé invitant la cour d'appel à juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'aucune ordonnance transmise par Mme [N] n'a été modifiée, réécrite ou rectifiée ; Juger que les soins prodigués par Mme [N] ont été effectivement réalisés sur le fondement d'ordonnances valides,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696547c7cdc6046d470fb1c9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SAS AROBAT, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société QBE EUROPE SA/NV ont demandé au Juge des référés de : - DECLARER ET JUGER la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec6cacdc6046d478c0667

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justificatifs sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Réserver les frais irrépétibles et juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L], à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié n'a pas dépassé le nombre de jours maximum qu'il devait effectuer et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, à titre infiniment

Source officielle
TJ

JEX

686d744fa2273490db10c06b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 26 novembre 2024, M. et Mme [K] ont assigné la société Multihabitation devant le juge de l’exécution afin de : Juger que les conditions requises par l’ordonnance de référé afin que la résiliation du

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab76

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

sur le bien situé commune de [Adresse 1], cadastré A[Cadastre 1] lieudit [Localité 2] lot n°12 et les lots n°13, reçue 30 janvier 2013 et publiée au 2eme bureau du service de la publicité foncière, de juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616343e988dc29ccde27f045

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

[G] [X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 5 février 2004 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, - de juger que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34e

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Y... demande la réformation du jugement et à titre principal - de dire et juger que la compagnie ACE INSURANCE a renoncé expressément à revendiquer la nullité du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 7 avril 2009 à 11 heures ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet.

Source officielle