tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au regard du droit turc que du droit français ; que Mustafa X... a été interpellé le 30 janvier 2006 à la préfecture de Seine-Saint-Denis

éléments de preuve résultant du procès-verbal d'audition de l'enquête préliminaire en date du 3 novembre 2000 et les conclusions des prévenus exposant que suite à son contrôle effectué courant juin 2000 au sein

détention ne doit pas compromettre gravement la santé du prévenu ; que Louis X... faisait valoir que les blessures subies lors de l'accident nécessitaient des soins qui ne pouvaient lui être prodigués au sein

dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que les prévenus persistent à conclure à la mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein

déterminer la procédure éventuelle à suivre devant la commission des opérations de bourse, sans qu'aucun élément ne permette de retenir l'intention de contourner la réglementation applicable en la matière

conclusions, les organisations représentatives du personnel et les organisations syndicales intéressées faisaient valoir que non seulement les activités en cause étaient hétérogènes, à ce point qu'au sein

Après une période d'arrêts de travail du 13 octobre 2014 au 30 avril 2015, il a été déclaré inapte à tout emploi au sein de l'entreprise à l'issue de la deuxième visite de reprise du 22 mai 2015. 5.

des personnes physiques, selon les critères légaux stricts qui s'appliquent à elles, sans rechercher si une personne morale, et plus précisément l'enseignement public local d'enseignement (EPLE) au sein

inapplicable à la cause, qu'au vu de la définition du dictionnaire Larousse selon laquelle constituait un usage industriel « la production de biens matériels par la transformation et la mise en oeuvre de matières

jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Cahors, 3 juillet 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, le 14 décembre 2018, un accord collectif a été conclu au sein

DBVX-V-B7K-Q225 Nom du ressortissant : [O] [B] [B] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [E] est copropriétaire au sein de la copropriété CENTRE GALAXIE sise Chemin de Saint Claude à Antibes.

Le 31 mai 2022, Madame [G] [E] a acquis auprès de Madame [K] [Z] un appartement au sein de cet immeuble en copropriété.

Le 25 novembre 2014, Mme [U] [M] a été victime d'une chute au sein du centre commercial [Localité 5]. 2.

Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que

[L] à la somme de 1 621 euros bruts au sein de la société SA [1][Localité 1]., - Mis les éventuels dépens à la charge de la SA [1][Localité 1].

Il est indiqué au sein de la société des pratiques délictueuses, notamment de vols de marchandises.

motifs éventuellement adoptés qu'il résulte du procès-verbal que la lecture des pointages effectué par l'inspection du travail montrent que le recours au travail de nuit soit au-delà de 21 heures au sein