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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667
1 juin 2022
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00893
18 septembre 2024
soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00576
3 avril 2024
juridiction correctionnelle doit effectivement apprécier si la détention du prévenu remplit toutes les conditions de légalité en ce compris le respect de la règle de spécialité, il n'en demeure pas moins
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01535
20 novembre 2024
[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00464
17 septembre 2025
et les saisies en date du 15 février 2023 effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] et de rejeter leurs demandes, alors « que si un agent de la direction générale des impôts ayant au moins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100748
19 novembre 2025
[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300039
15 janvier 2026
est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654894
11 février 1976
L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00393
7 mars 2018
et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire pour les ingénieurs ou cadres d'au moins
6137252dcd5801467741b99a
5 décembre 1989
prise dans l'axe de la rue Emile Zola qui démontre que l'usager arrivant au carrefour avec la rue Raymond Poincaré voit simultanément l'enseigne litigieuse et la cathédrale, monument classé situé à moins
613721ffcd580146773f95ea
11 janvier 1994
la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "En cas detravail par équipes successives (ou en poste continu) de sept heures au moins
6137228bcd580146773fe473
22 juin 1995
ces forfaits, l'arrêt attaqué retient qu'aucun décret postérieur à 1979 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour, ni démontrer qu'elle s'identifie à l'hospitalisation de moins
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957
12 juillet 2024
décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins
61372150cd580146773f2bd3
9 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morin et Compagnie, dont le siège social est ... (1er
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628346
14 juin 1989
Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme "MOULIN X...", - les conclusions de M. Ph.
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5638361df277dc598e7
19 avril 2022
Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.
633d1ffa62f5393e2eb44a13
4 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633180
30 octobre 1991
rémunérations totales de 364 133 F, 425 126 F et 783 178 F qui, au cours de ces trois périodes annuelles, lui ont été versées par la société "Mondial Confort", spécialisée dans la vente de tapis et de moquettes
ECLI:FR:CCASS:2015:C301330
26 novembre 2015
locaux à usage de parfumerie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que la société Guillo père et fils (la société Guillo) a réalisé une chape liquide ; que le sol a été revêtu de moquette
63b546fcc9018405dfcaadb4
3 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier
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