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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00893

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00576

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

juridiction correctionnelle doit effectivement apprécier si la détention du prévenu remplit toutes les conditions de légalité en ce compris le respect de la règle de spécialité, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01535

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00464

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et les saisies en date du 15 février 2023 effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] et de rejeter leurs demandes, alors « que si un agent de la direction générale des impôts ayant au moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100748

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300039

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654894

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00393

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire pour les ingénieurs ou cadres d'au moins

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b99a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

prise dans l'axe de la rue Emile Zola qui démontre que l'usager arrivant au carrefour avec la rue Raymond Poincaré voit simultanément l'enseigne litigieuse et la cathédrale, monument classé situé à moins

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ea

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "En cas detravail par équipes successives (ou en poste continu) de sept heures au moins

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe473

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

ces forfaits, l'arrêt attaqué retient qu'aucun décret postérieur à 1979 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour, ni démontrer qu'elle s'identifie à l'hospitalisation de moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bd3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morin et Compagnie, dont le siège social est ... (1er

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme "MOULIN X...", - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5638361df277dc598e7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

633d1ffa62f5393e2eb44a13

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633180

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

rémunérations totales de 364 133 F, 425 126 F et 783 178 F qui, au cours de ces trois périodes annuelles, lui ont été versées par la société "Mondial Confort", spécialisée dans la vente de tapis et de moquettes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301330

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

locaux à usage de parfumerie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que la société Guillo père et fils (la société Guillo) a réalisé une chape liquide ; que le sol a été revêtu de moquette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63b546fcc9018405dfcaadb4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier

Source officielle

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