les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAADA

agreed that:   - the Belgian Government would lift, with effect from 30 August 1992, the effects of an expulsion order made against Mr Ben Yaacoub;   - prior to that date, any request for safe-conduct

exemplaire comme l’atteste l’ensemble des documents de scolarité et les témoignages du corps professoral ; il est actuellement inscrit en classe préparatoire ECG mathématique appliqué et AGG au lycée de Sada

F..., ressortissant français, travaillant comme agent territorial de la commune de Sada.

Par lettre du 14 août 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

l'ordre des licenciements, n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

que l'attitude de l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné dans ses conclusions, que les membres de phrases cités

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

La salariée sera déboutée de sa demande.

[B] était le supérieur hiérarchique du salarié, M.

par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tiré de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte à lui

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu

; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique ne peuvent recevoir une

, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la