Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles

(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (la Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne X..., demeurant 427, Chemin du

ayant vendu une machine à laver défectueuse, et la compagnie La Suisse assurances, aux droits de laquelle vient la société Suisse accidents, des condamnations prononcées au bénéfice de la commune de Saint-Lieux-Lafenasse

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Saint-Raphaël

1950 à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

8241 du 16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens

la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

Il est donné acte à la commune de Saint-Père-en-Retz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V] et le commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique.

[M] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 241 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après

novembre 2013 de la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite le 26 décembre 2012 (dossier n° 2013DX000895), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, devant le préfet de la Seine-Saint-Denis

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 Le préfet de la Seine-Saint-Denis

ont préalablement été admises à présenter une offre ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal des appels de candidatures en date du 1er avril 1983 que ni l'entreprise Morillon ni la société Alu-Saintonge

D..., demeurant Sainte-Lheurine à Archiac (17520) ; Vu 6°) à 7°), les requêtes enregistrées le 10 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les : - n° 135 163, présentée par M. et Mme Christian

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 29

PRONONCE DE L'ARRET : Le 04 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

PRONONCE DE L'ARRET : Le 04 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

Jacky Q..., demeurant Peuyon, Saint-Sulpice, 16370 Cherves-de-Cognac, 22°/ de M. Yvon R..., demeurant ..., 23°/ de M.

et Saint-Martin, qui se sont substituées, sur leurs territoires respectifs, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article

exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON