prud'homale pour solliciter, notamment, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette

; qu'après avoir vainement demandé à la société Cartoflor le bénéfice d'un licenciement lui ouvrant droit aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 sur les accidents du travail, il a engagé une action

de la salariée devant la CPAM et la juridiction de sécurité sociale, et sur son absence d'indemnisation à ce titre, pour se considérer compétente pour indemniser les préjudices de perte de licence et

Le montant de cette indemnisation apparaît correspondre à la juste réparation du préjudice causé.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

d'éviction et d'occupation ; que, par jugement du 27 mars 2007, une expertise a été ordonnée aux fins d'évaluation de ces indemnités ; que, contestant la décision de l'expert de s'adjoindre un sapiteur

; AUX MOTIFS QUE « le code de l'environnement confie aux fédérations départementales de chasseurs les actions de prévention des dégâts de gibier et l'indemnisation de ces dégâts dans les conditions

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

parties à présenter leurs observations ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... s'est, par erreur, vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités

Il convient dès lors de déclarer la société Secoia également irrecevable en son action en paiement des indemnités d'occupation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt;

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans les droits du créancier d'indemnité, donc d'apprécier l'indemnisation du préjudice ; qu'en retenant, pour considérer que la demande

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, - de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que

actions, de leur interdire d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Linagora GSO, au profit de la société Linagora, de dire qu'ils ont

Elle réitéra que l’ayant-droit de l’indemnité devait introduire une action en recouvrement afin de demander au débiteur le versement de l’indemnité augmentée des intérêts légaux.

[W] et par la société Adecco France, selon les règles du droit commun, qu'il ne pouvait y avoir cumul des indemnités de rupture de droit commun et des indemnités de fin de mission de la société Adecco

selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. 11.

En effet, en raison du coût élevé des frais de justice, elle aurait limité l'action introduite à une indemnité partielle de 1   500   000 TRL (environ 828 700 EUR), alors que le montant total