demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé par un agent de la police nationale du 20 janvier 2025 et du procès-verbal de constations dressé par un commissaire de justice

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

liberté d'aller et venir, celle-ci n'étant pas nécessaire, ni adaptée ni proportionnée ; - l'urgence est établie, dès lors que l'arrêté attaqué à vocation à s'appliquer dès le lendemain de son affichage

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

Cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, l'a condamné à diverses peines, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, avec exécution provisoire, ainsi qu'une mesure d'affichage, et

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