Codes de loi français

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, ceux mentionnés

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant

Article R212-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 : -les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; -les préfets ; -les agents

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article 5

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 19

Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.

Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 11

La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.

Article 14

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 1

Les agents contractuels qui exercent les fonctions de pensionnaire sont rémunérés par référence à l'indice brut 704.

Article 114

Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

Article 2

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article ANNEXE ART. 31

Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Article 11-6

Les agents sont soumis à une formation dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.

Article R342-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Article R8124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.