[R] ne justifiait pas lui avoir demandé l'autorisation de sa présence à l'état des lieux ni l'avoir obtenue à l'avance, mais seulement d'avoir avisé Me [T] qui n'avait pas prévenu les parties de son intention

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

non visés par l'appel principal du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes dès lors que le prévenu sur le seul appel principal de la partie civile ne peut remettre en cause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, l'a condamné à 3 mois

, agresseurs, ont également été blessés ; " alors que la seule constatation que les deux prévenus présentaient l'un et l'autre des certificats médicaux ne pouvait suffire à caractériser l'infraction

Y..., aujourd'hui âgée de 15 ans, a été entendue à l'audience, à la demande de l'avocat des prévenus et en leur présence ; que, mise en garde sur la portée de ses déclarations, elle a, avec une émotion

les seules déclarations de la victime, concernant notamment l'intrusion, de nuit, dans son domicile, qu'aucun témoin n'était venu confirmer, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence " ;

aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le prévenu était présent à l'audience et pouvait en conséquence répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier

Zaïna épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

que le prévenu avait, au demeurant, obtenus auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis-la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu du chef d'entrée et de séjour irréguliers sans violer les textes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

téléphoniquement par le prévenu, ont constaté que les ânes ne portaient aucune trace de morsures ou de blessures et ne semblaient pas effrayés ; que Franck Y..., seul témoin direct des faits, en sa qualité

présentés à l'abattage, les a condamnés, le premier, à deux amendes de 5 000 francs, le second, à trois amendes de 5 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire

relever que la CRCAM avait été primée par un autre créancier, 6 jours seulement avant l'inscription de sa propre créance; qu'en se prononçant en considération de ce seul constat, fût-il objectivement

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [5] et [5], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.