ARRET N° VLC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 16 MARS 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 26 janvier 2010 N° de rôle : 09/00781 S/appel

Z... ont été condamnés à payer à la SEAR une provision de 19.217,17 Euros en deniers ou quittances ; sur appel de cette décision, compte tenu des nouveaux impayés, la Cour, par arrêt du 29 juin 2004 a

société SODERAG ; - que le 23 décembre 2004 une fusion-absorption intervenait entre la SODEMA, la SOFIDEG, la SODEGA et la SOFIAG, cette dernière venant désormais aux droits des premières ; - que selon arrêté

B et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti à la société Parc éolien des Ecoulottes ou à l'Etat pour notifier à la cour d'une

que l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation du bien loué, - et que les bailleurs ont accepté d'écourter la durée de son préavis, qui n'était que d'un mois, ainsi qu'il ressort de l'arrêté

X... faisait valoir qu'il résultait des arrêtés de compte produits par le Crédit agricole que des taux d'intérêts différents de ceux stipulés aux actes de prêts de 32 000 000 francs et 1 250 000 francs

le préfet de la Haute-Garonne a déclaré insalubre remédiable une partie de l'immeuble sis 4 rue Saint-Paul à Toulouse et d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prononcer la mainlevée totale de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 4137-28: " Les arrêts sont comptés en jours.

cabine (SNPBC), la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP) et la société par actions simplifiée Alizés Diffusion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Il ressort de l'historique du compte que Mme [I] a cessé tout règlement depuis le mois mai 2021.

Par ordonnance du 31 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a désigné monsieur Y... aux fins de procéder à l'arrêté des comptes dans le cadre des différents chantiers en cours.

indéterminée en qualité de garde d'enfants à domicile, ce contrat a été signé alors que la requérante résidait dans une autre région, aucun élément ne permettant d'attester de sa poursuite à la date de l'arrêté

En outre, la commune produit à l’instance le certificat d’affichage du 4 août 2020, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages atteste de l’affichage pendant deux mois de cet arrêté à compter

, à la somme mensuelle de 770 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

L'exécution du présent arrêt implique, compte tenu de ses motifs, la délivrance à M. A d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

L'exécution du présent arrêt implique, compte tenu de ses motifs, la délivrance à M. A d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

en application des dispositions précitées de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai de recours d'une durée de quinze jours pour contester cet arrêté

Depuis fin juillet 2025, date de l'arrêté des comptes, la CNETP n'a plus d'obligation vis-à-vis des salariés.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

Greffier : Véronique LAYEMAR, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement