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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d2040ccdc6046d472ccbd8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 225-252 et À. 225-170 alinéa 2, ensemble les articles L. 227-1 et L 227-8 du Code de commerce.

Source officielle

Page 112 sur 666

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUIN 2013 (n°175, 6 pages) Numéro

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81278

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

du 04/12/03, définitif le 04/03/04   3 000 2 500 € 01/04/2004 48145/99 Fabi, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03 3 000   1 000 € 10/11/2003 66327/01 Federici C. et L., arrêt du 09/10/03

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2690149-2931246

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

    Violation of Article 3 (treatment) Violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) Grigoryevskikh v.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2475cdc6046d47ddfae2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 176 Rôle n° 2024004135 DEMANDEUR(S) SA CREDIPAR Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a789

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61639b9da876d6c869757c7f

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

par la Cour d'appel de PARIS 5ème chambre section B le 1er juin 2006 sur appel d'un jugement rendu le 21 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 5ème chambre 1ère section sous le n° RG 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087c

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

. --- ooOoo--- Mme X...a eu deux enfants Lorie née le 13/ 10/ 2007 et Océane née le 20/ 04/ 2009.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d5342d338c20d311f2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd3

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

DU 17 Avril 2002 ------------------------- M.F.B S.A.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5268cdc6046d4720e71d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 04 juin 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135cd19f939ca6242d637

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0becacdc6046d47706ade

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : M DE [C] [M] [U] RG 2026 005104 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de :

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc57cdc6046d47db66d6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a constitué avocat le 17 août 2021 et n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 juin 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1732980a82f59d99173

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre visé, par le bailleur, sont de plein droit opposables

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203957

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Invoquant les articles 6, 8 et 17 de la Convention , le requérant se plaint d’un prétendu défaut d’effectivité de l’enquête pénale ainsi que de la durée de celle-ci et critique notamment l’attitude passive

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CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[Y] des mois d'avril 2018 au mois d'octobre 2019, afin de lui attribuer le coefficient 170 et lui a remis un bulletin de paie au mois de novembre 2019 indiquant également un coefficient 170.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdd

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

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