431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent

des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, corroborées par les écritures d'appel de la société Cofacrédit, que cette dernière a accepté de recevoir

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que les syndicats avaient soutenu, dans leur requête introductive d'instance et dans leurs conclusions en réplique, en premier lieu, que le personnel

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 351, 414, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 498-1

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 436, 437 et 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'Yves Y..., représentant la direction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12, R. 412-10 et R. 413- 17 du Code de la route, 434-10, 434-44

433-5, alinéas 1 et 2, 433-22, 131-26 et 131-35, D. 19 du Code pénal, R. 9-1 , R. 44, alinéa 5, R. 232-6 , R. 232-8 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 442 du code civil dispose : Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code.