SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance ou par un terme d'usage.

, la salle de bains enfants.

à Mme X..., pour une durée de neuf ans venue à expiration le 1er janvier 1984 en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement ; Attendu

Paul X..., propriétaire de parcelles de terre, les a données à bail aux époux Y... ; que le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 11 novembre 1992 au bénéfice de Mme Y... ; que le congé pour

Ce bail a été renouvelé, la dernière fois le 27 décembre 1999 pour une durée de neuf ans allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2009.

de plus de douze années et même un bail de moindre durée et qu'il prévoit l'obligation de publier les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'un

une durée de neuf ans et que sauf convention contraire les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent.

X... tendant à voir dire que le bail du 29 mars 1985 s'est renouvelé tacitement à compter du 11 novembre 2003 pour neuf ans au profit de Mademoiselle Sabine X..., et d'avoir dit que Mme Michelle A...,

Denis X... à compter du 1er janvier 2008 et d'avoir dit que ces baux ont une durée de neuf ans et sont soumis aux clauses et conditions du bail type départemental, AUX MOTIFS QUE par requête du 4 août

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite du bail

Z... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle puisqu'elle avait participé à l'exploitation des terres depuis le début du bail en 1979 et qu'elle justifiait donc de 5 ans minimum

Par acte sous seing privé du 26 février 1988, la société CONTINENT HYPERMARCHES a donné en location pour une durée de neuf années à la société TOP SALADE un emplacement, d'une surface d'environ 48 m ²,

Considérant qu'en l'espèce, il apparaît des pièces des débats que les locaux litigieux ont été réaménagés en cours de bail et plus précisément dans le courant de l'année 1968, aux frais de la société locataire

donnés en location à la société Union française de robinetterie (UFR) pour neuf ans à compter du 19 juillet 1982, ont, par acte du 28 octobre 1992, donné congé à cette société avec offre de renouvellement

avec indexation depuis la signature du bail initial en décembre 1991, et que le montant des réparations nécessaires correspondait ainsi à neuf années de loyers, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations

à la Sarl DP Sport Equipement Fitness pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2003 un local commercial situé ... moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.500 € outre 173 € de charges ; que

s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Besançon , 12 septembre 2012) que M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la SCI d'Angoulotte, ont donné à bail

'' soit d'une durée d'un an, il doit être considéré que sa durée est de neuf ans, cette durée d'un an étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche