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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00864
20 septembre 2011
fait valoir que son mandataire n'avait eu connaissance de l'absence de dépôt, dans les délais requis, d'une traduction en langue française de son brevet par son sous-mandataire que le 8 janvier 2008,
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
Elle affirme qu’aucun document fourni par l’assurée concomitamment à son congé maternité ne fait état d’une cessation d’activité jusqu’au 31 juillet 2022.
cr
6079a7e79ba5988459c4b544
23 janvier 1978
ET CIE, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 28 AVRIL 1970, A EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, D'UNE PART, OMIS DE FAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178
11 février 2014
5°/ que si la poursuite d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion, encore faut-il que cette poursuite soit établie en fait et qu'elle ait été la cause de l'insuffisance de tout ou partie
soc
61372459cd58014677414c5e
7 juillet 2004
d'activité de son titulaire, a fait l'objet d'un licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00528 N° RG : 2026P00553 FAITS ET PROCEDURE A la date du
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
JUGPCLJ03 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL DIGITAL WEB est en état de cessation des paiements et que son redressement
613725f5cd58014677421d9e
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CCC
69eb4064cdc6046d475cfccb
22 avril 2026
[M] [I] pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec
613723a8cd5801467740c95e
10 juillet 2001
de cessation des paiements et néanmoins refusé, sous couvert du pouvoir du juge, de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00660
30 septembre 2020
à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00658
à disposition par son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.
61372651cd580146774249fc
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372093cd580146773ebd41
27 avril 2000
son contrat de travail avait repris son cours après avoir été suspendu ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir cependant admis la réalité du contrat de travail conclu par les
61372324cd58014677405f89
17 décembre 1998
sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Chambre 2-4
6a182cbdcdc6046d473a844e
13 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
61372176cd580146773f3f0c
20 février 1991
son activité et que cette cessation d'activité rendait impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; alors, en deuxième
civ2
6137228ccd580146773fe51c
24 janvier 1996
activité ; que la cour d'appel qui, pour condamner l'exploitant d'un laboratoire de charcuterie à cesser son activité et à indemniser des riverains installés après le début de son activité, s'est fondée
61372676cd58014677425c49
31 mai 2006
accord, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 /
61372278cd580146773fd62d
15 février 1995
le point sur la possibilité" de son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il
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