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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00864

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

fait valoir que son mandataire n'avait eu connaissance de l'absence de dépôt, dans les délais requis, d'une traduction en langue française de son brevet par son sous-mandataire que le 8 janvier 2008,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle affirme qu’aucun document fourni par l’assurée concomitamment à son congé maternité ne fait état d’une cessation d’activité jusqu’au 31 juillet 2022.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b544

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

ET CIE, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 28 AVRIL 1970, A EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, D'UNE PART, OMIS DE FAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

5°/ que si la poursuite d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion, encore faut-il que cette poursuite soit établie en fait et qu'elle ait été la cause de l'insuffisance de tout ou partie

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c5e

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

d'activité de son titulaire, a fait l'objet d'un licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00528 N° RG : 2026P00553 FAITS ET PROCEDURE A la date du

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111296cdc6046d47a30a9c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCLJ03 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL DIGITAL WEB est en état de cessation des paiements et que son redressement

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] [I] pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95e

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de cessation des paiements et néanmoins refusé, sous couvert du pouvoir du juge, de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00660

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00658

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à disposition par son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249fc

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebd41

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

son contrat de travail avait repris son cours après avoir été suspendu ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir cependant admis la réalité du contrat de travail conclu par les

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f89

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182cbdcdc6046d473a844e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f0c

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

son activité et que cette cessation d'activité rendait impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; alors, en deuxième

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe51c

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

activité ; que la cour d'appel qui, pour condamner l'exploitant d'un laboratoire de charcuterie à cesser son activité et à indemniser des riverains installés après le début de son activité, s'est fondée

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c49

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

accord, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 /

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd62d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

le point sur la possibilité" de son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il

Source officielle

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