Par ailleurs, il ressort du dispositif " secours en montagne ", objet de l'arrêté attaqué, que l'unité spécialisée de permanence a la charge de qualifier l'opération de secours en montagne en fonction

ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol, alors : « 1°/ que les juridictions d'instruction doivent se prononcer, non sur la preuve de la culpabilité, mais sur l'existence ou l'absence de charges

contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

notamment en utilisant des prête-noms, des nourrices, des revendeurs de rue, des téléphones dédiés aux trafics, des cartes de paiement PCS non traçables, en étant en contact avec différents individus chargés

conséquences de leurs engagements et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par celles-ci, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude de la qualification

la destination ( ...)" et qu'à ceux de l'article R. 422-2 du même code : "Sont exemptés de permis de construire ( ...) les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une

des contraintes spécifiques de délais de livraison, la messagerie étant définie comme la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de trois tonnes groupés sur les quais pour constituer des chargements

pour qu'il soit fait défense de payer au garant qui venait d'être appelé en paiement par l'acquéreur, dans l'attente d'un jugement au fond, demande qui a été accueillie par le juge, qui a en outre chargé

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement alors qu'en l'espèce il n'existe aucune obligation de ce type à charge

La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation.

offerts au public sont exactement identiques ; par ailleurs les bordereaux d'envoi de marchandises aux clients qui font expressément valoir que l'octroi de mer et la taxe additionnelle demeurent à sa charge

Suivant un contrat, qualifié d'avenant, conclu le 1er juillet 1999 entre le salarié et la société de droit néerlandais Stmicroelectronics N.V (la société néerlandaise), société actionnaire de la société

réunissant de nombreux acteurs, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé

privé en date du 14 octobre 2024, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Mme [L] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 379,18 euros charges

(article 214 du Code de procédure pénale) " ; qu'en déclarant que les accusations d'un coaccusé " doivent être analysées comme des charges au sens de l'article 214 du Code de procédure pénale ", la chambre

notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande; qu'un changement notable doit s'entendre comme un changement significatif affectant l'installation, son mode

succession à plus de 500 000 francs ; que les diligences accomplies au cours de l'information et du supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation ne permettent pas toutefois d'établir des charges

de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n° 328/1966 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges

du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, à charge