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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
23 février 1982
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4604c
18 octobre 1994
18 octobre 1994
ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ; Attendu que le sieur X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cb4
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... et Mlle Y... ont vécu en concubinage ; qu'en 1997, M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008076635
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Y..., qui vit en concubinage stable avec une ressortissante française, est le père de l'enfant que celle-ci attendait à la date de la décision attaquée ; que dans les circonstances de l'espèce et compte
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15db
19 décembre 1989
19 décembre 1989
branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour débouter Mme Z... de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause qu'elle a formée contre son ancien concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100129
11 février 2009
11 février 2009
X..., qui vivait en concubinage, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dc9
16 mars 2004
16 mars 2004
première branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., la cour d'appel a retenu que la situation de concubine
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600457_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ne produit pas davantage de pièces attestant de l’existence d’un concubinage actuel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517722_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... et que la production d’un certificat de naissance postérieur à l’obtention du statut de réfugié de son concubin ne permettait pas d’ôter au passeport de la requérante son caractère authentique ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310815_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'emprisonnement de dix-huit mois dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300896_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301349_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
qu'au seul nom de sa concubine.
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
Du temps de la vie commune, les concubins ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3], selon acte du 30 juillet 1997, à concurrence de 50/50. Le couple s'est séparé le 10 janvier 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100067
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] et Mlle [E], soit un montant de 59.430,13 € ; que cette somme a été placée sur un compte épargne sans jamais être dépensée par les concubins pour faire face aux dépenses de la vie commune, mais la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
coutumier ; - la mention, lors de la demande d'asile, selon laquelle Mme A B serait " l'ex concubine " de M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Elle a vécu pendant une vingtaine d'années en concubinage avec M... L..., jusqu'à leur séparation en décembre 2016. De cette relation, est issu un enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ad
6 décembre 2012
6 décembre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Serge X... et Amandine Y... ont vécu en concubinage d'août 2006 à décembre 2007. De cette union est issue l'enfant Sabrina, née le 4 juin 2007.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113988_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme D A, qu'il présente comme sa concubine, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises à Conakry, en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01460_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les premiers juges ; son mariage a, en effet, été enregistré le 27 juillet 2022 soit après l'enregistrement de la demande d'asile par le réunifiant ; Mme A ne peut non plus être regardée comme la concubine
Source officiellePage 112 sur 1648