collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte .. de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée

collective applicable ne prévoyant, au profit de l'ancien employeur, de dommages et intérêts équivalents au préjudice subi qu'en cas de concurrence déloyale de son ancien salarié, la Cour d'appel, qui

de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins

collective qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi ; que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres position II visée à l'article 6 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R.

des anciens articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail, ensemble des articles 8.1.2.5, 8.1.2.6 et 8.1.2.7. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

Fray se prévalant reconventionnellement de la nullité du contrat ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Fray fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la convention

collective applicable aux agents de sécurité, l'USCCP qui appliquait jusqu'alors la convention collective nationale des entreprises de gardiennage, de surveillance et de sécurité, a décidé d'appliquer

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 20 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention

collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales, VII et IX du règlement intérieur type annexé à cette convention collective, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai

F... de reprendre avec la société Logistere l'activité de routage et collecte du courrier exercée précédemment par la société 2D et avait redirigé les clients vers la nouvelle société ; que M.

ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, MM.

d'un statut ou d'une convention collective.

collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction initiale, la convention collective du 8 février

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.