T..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'instance pouvait être reprise par les héritiers de la personne protégée décédée, l'arrêt

son voisin", cette affirmation est sans impact sur l'acquisition de cette prescription, puisqu'elle n'a été suivie d'aucun acte interruptif et que sa plainte fait référence explicitement au vol des objets

violation des articles 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal et 405 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] des chefs d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes

Y..., victime, le 30 mai 2012, d'un accident du travail déclaré par la société MBF technologies, la société MBF aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours une juridiction

Par déclaration d'appel du 27 janvier 2026, la SPA Vauclusienne a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement, en date du 6 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Une enquête a mis à jour le détournement d'une partie des recettes en espèces, non déclarées à l'administration fiscale, des sociétés susmentionnées. 4.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

A..., sans les déclarer coupables du cambriolage de juin 1990 ; que, contrairement à ce que soutient M.

placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 41-1, alinéa 2 dudit Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par André X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré

juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme X... de constater l'inopposabilité de la forclusion opposée à sa déclaration

leur demande en annulation irrecevable en retenant que le vice du consentement, qui devait au demeurant être soulevé dans un délai de cinq ans, avait été invoqué pour la première fois en cause d'appel

pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Jardin a effectué une déclaration

, se disant anciennement dénommée Nada et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro que la société Nada, a conclu devant le tribunal de commerce ; Attendu que, pour déclarer

prescrites leurs demandes, les arrêts retiennent que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

d'une déclaration de travaux et d'une autorisation par arrêté du 22 mars 2006 et de deux décisions du tribunal administratif des 15 novembre 2007 et 7 juillet 2008 déclarant les requêtes en annulation

demandes tendant à obtenir l'inscription de ses créances salariales au passif de la société ; que par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré