AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a1cd5801467740c429
12 juin 2001
12 juin 2001
l'analyse des circonstances de la cause et en négligeant l'accord familial intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin
Source officiellePage 112 sur 24853
civ1
613723a8cd5801467740c969
6 mars 2001
6 mars 2001
vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin
Source officielle