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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a1cd5801467740c429

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

l'analyse des circonstances de la cause et en négligeant l'accord familial intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin

Source officielle

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CC

civ1

613723a8cd5801467740c969

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca18

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca19

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles aplicables au mandat de réprésentation en justice dont un tiers peut être investi; qu'il peut enfin

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb95e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en raison des fautes qu'il avait commises, le mandataire ne pouvait se prévaloir de ce dernier texte ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9ea

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

ne lui a été communiqué et a fait l'objet de débats contradictoires ; alors, de plus, que la cour d'appel, qui a méconnu ou sous-estimé les moyens du salarié n'a pas motivé son arrêt ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e490

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c7e

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

l'argumentation des parties, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. et Mme Y... font enfin

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184cf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... avait "manifestement été gérée par référence à la convention des cadres d'exploitations agricoles du Gard", et enfin de ce que les salariés placés sous sa subordination étaient quant à eux soumis

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d3f

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

aucun moyen de connaître certains détails personnels contenus dans les lettres anonymes ; que les experts graphologues avaient seulement considéré que les lettres pouvaient lui être "attribuables" et qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425226

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae18

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches de paye de l'autre salariée, versées aux débats et portant la mention de "vendeuse qualifiée gravure", n'avaient aucun caractère d'authenticité ; alors, enfin

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CC

civ2

61372230cd580146773faf19

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 juin 1987 ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contre la CPAM de la Sarthe etc/Mme D

61372230cd580146773faf1f

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

disposition en faisant valoir que le transfert de la garde n'était pas contesté par les parties, l'absence de contestation sur un point de droit ne pouvant à lui seul fonder la conviction du juge ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fafd4

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

d'appel n'ayant constaté l'existence d'aucune entrave à l'exercice des mandats de l'intéressée, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin

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CC

soc

61372238cd580146773fb330

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

est imputable à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain et constitue un licenciement, qu'en effet ils se sont vu imposer une modification substantielle de leur contrat de travail ; et alors, enfin

Source officielle