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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
- l’arrêté du 24 avril 2023 est insuffisamment motivé et ne comporte aucune motivation en droit ; - une partie du projet de construction empiète sur le domaine public sans autorisation du gestionnaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449
8 avril 2021
N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que la SEMMARIS a la qualité de gestionnaire des dépendances du domaine public. La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024.
Chambre 1-2
65a0e6da5bbe450008b2cc0e
11 janvier 2024
et d'adresser à l'agence Californie (gestionnaire de son bien) les justificatifs, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50d42150aadff23dcca
19 octobre 2022
cela engendre une surcharge de travail pour les gestionnaires paie qui n'ont pas le temps de se consacrer à la résolution des erreurs rencontrées.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300423
20 avril 2017
mariés sous le régime de la séparation de biens, ont constitué, par acte du 27 avril 2000, la société civile immobilière Bleu Orage (la SCI), qui a fait l'acquisition, le 15 mai 2000, d'un appartement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Coresor, sous-filiale de la société luxembourgeoise Fineural International et gestionnaire d’un hôtel trois-étoiles situé à Paris dénommé « Le patio Bastille »,
DTA_2315593_20260107
Considérant ce qui suit : La société SIHPM, sous-filiale de la société luxembourgeoise Fineural International et gestionnaire d’un hôtel cinq-étoiles situé à Paris dénommé « L’Hôtel du collectionneur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513161_20251103
3 novembre 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l’appartement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506620_20251118
18 novembre 2025
Hébergée à Nice par le groupe SOS Solidarités (CHU Pachamama) du 12 mars au 21 octobre 2025, elle a quitté volontairement l’appartement mis à disposition, en dépit de l’offre de dialogue formulée par le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301688_20230413
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le logement de type T2 que Mme A occupe au sein du bâtiment Houat de la résidence universitaire Paul Henry, appartement n° 23357, a été mis à sa disposition à compter du
Pôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
Aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle n'aurait en revanche pas touché le salaire correspondant à ces déclarations, l'intégralité des relevés du compte effectivement utilisé par [J] [Q] n'a pas été
CHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
A..., respectivement nu-propriétaire et usufruitière d’un appartement situé sur un terrain mitoyen du terrain d’assiette du projet, ont sollicité le retrait de cet arrêté auprès du maire, qui a été implicitement
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10023
2 février 2016
laquelle reposait sur la concomitance de la conclusion des actes de vente en l'état futur d'achèvement et de la signature des actes de baux commerciaux portant sur les lots acquis avec la société gestionnaire
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a2997685690
3 avril 2025
et prétentions Mme [W] [V] a été engagée par la SARL BC Conseils en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en télétravail à compter du 27 septembre 2021 pour occuper un poste de gestionnaire
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
A. de Rennes, son gestionnaire, unité déconcentrée de l'UNEDIC.
DTA_2509971_20260326
26 mars 2026
vigueur ; - les différentes démarches entreprises n’ont permis ni d’identifier l’origine de la non-conformité ni de trouver des mesures correctives ; - Eau du Grand Lyon – La Régie, en sa qualité de gestionnaire
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026b1c1a56b8e165202b
8 avril 2025
Le 16 février 2016, un état des lieux de sortie signé des parties, a été établi par le gestionnaire du bien.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00266
18 mars 2014
qu'elle conseillait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que la réponse apportée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198406
20 mars 2013
l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises à l'article L. 341-4 du code de l'énergie : " Les gestionnaires
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