ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE, L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE ET A PRONONCE A SON ENCONTRE L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

JEAN-PAUL PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas 1 et 2, de la

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs, proposé et pris

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 à 8 de la Déclaration des droits de l'homme

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

général SALOMON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2010, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35,53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel

, du 30 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

après avoir relaxé Patrick D. et Xenia K., poursuivis pour diffamation publique envers des particuliers, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

refus d'insérer contre C., a relaxé le prévenu et s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes de réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

ans, alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition expresse de la loi, ne peuvent être appliquées rétroactivement que les lois pénales de fond qui modifient substantiellement les conditions de l'incrimination

d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique