Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 18-1

—

Le présent titre ne s'applique pas aux câbles situés entre les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

Article R2352-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R. 2352-90.

Article R4322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 64

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi qu'au II de l'article L. 531-1.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64

Code de l'énergie

L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.

Article 13

—

1° Installations utilisant un combustible gazeux.

Article 2-1

—

PANONCEAUX D'ETENDUE M 2 Ils indiquent la longueur de la section dangereuse ou soumise à réglementation ou visée par l'indication.

Article 3

—

La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions

Article Annexe IV

—

Selon l'importance de la manifestation et des structures installées, il comporte les éléments suivants : - le justificatif de qualification du technicien compétent ; 2.

Article 227-6.07

—

Il est installé au poste de conduite un moyen de commande du gouvernail ; si celui-ci n'est pas une barre franche, le navire doit être équipé d'une barre franche de secours dont la mise en place et la manœuvre doivent être aisées et rapides.

Article OA 17

—

Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés. § 2.

Article MS 54

—

. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article 8

—

Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet par son exploitant.

Article 21

—

La tenue d'un livret de chaufferie est obligatoire pour les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 350 kW.

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er décembre 1998 au 1er décembre 2001 1.

Article 1

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recrutements d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est la suivante : Aquariologistes ; Argentier des palais nationaux ; Créateur et restaurateur de costume ; Dentellière ; Doreur ; Ebéniste ; Encadreur ; Fontainier d'art ; Installateur-monteur

Article 6

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-La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article 3

—

-Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes

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