la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société Mia Prod et Mme [K] [D] ont renoncé à leurs droits sur les marques Footx et SamFootx le 14 avril 2023.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LAZARD X... est poursuivi pour avoir à CHELLES (77), courant 1998 - utilisé ou apposé la marque "NINA RICCI EDITION BOUTIQUE" en violation des droits conférés par

-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque

et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels, ATTRIBUONS à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque

276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES

à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de plateforme.

S'EST SERVI DE LA CAMIONNETTE MISE A SA DISPOSITION HORS DE SON TEMPS DE TRAVAIL, A 200 KILOMETRES DE LA ZONE DANS LAQUELLE LE VEHICULE DEVAIT ETRE UTILISE ET AU MEPRIS D'UN ORDRE DE SERVICE QU'IL NE DENIE

F... n'a pas bénéficié d'un véhicule de fonction, qu'il était seulement autorisé à utiliser un véhicule de service lorsque c'était nécessaire dans le cadre de son travail ; que M.

225-14, 225-15 et 225-19 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE La SA BONOMI, qui exploitait à Chambéry une concession automobile de la marque Honda, a également représenté la marque VOLVO à compter de l'année 1979 en vertu d'un contrat

MAME édite sous sa marque X...

Vu les articles L 113-2 et L 112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle : - à l'infirmation du jugement, - au constat que les personnages utilisés dans la campagne publicitaire réalisée

contrat, celle de s'affilier à un réseau concurrent, d'utiliser une marque approchante et de s'intéresser à l'exploitation d'une activité concurrençant celle développée par l'exploitation du savoir-faire

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer

23 octobre 2017, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

tiers à cette profession dont la violation, par l'un de ses membres, de l'une desdites interdictions lui porte préjudice.

dommages-intérêts à la société et de lui avoir fait défense, sous peine d'astreinte, de procéder à des audits ou d'accomplir des stages de formation pour les anciens clients de la société Gamestream et d'utiliser

VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ". 5.