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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272
18 octobre 2017
d'une année d'ancienneté que les jours fériés non travaillés font l'objet d'une indemnité égale à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; que Monsieur Y... sollicite la réformation du
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac3f
3 novembre 2022
fériés Attendu que les premiers juges font état que l'employeur n'a pas remis en cause le tableau fourni récapitulant les jours fériés et les dimanches travaillés ; Que l'employeur ne soumet aucun
7ème chambre
DTA_2304715_20250721
21 juillet 2025
supplémentaires les dimanches et jours fériés et 48 heures 30 de nuit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6037573abd9a3434f9228cb6
9 avril 2015
Le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 3/ Sur les gardes préfectorales, travail le dimanche et jours fériés Il est constant que Monsieur [R] pouvait effectuer des heures de garde préfectorale
2ème Chambre
DTA_2305599_20230920
20 septembre 2023
F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. M.
DTA_2305477_20230920
DTA_2212367_20230920
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660
7 juin 2023
prud'hommes, le salarié a formé une demande de condamnation de son employeur à lui verser des heures complémentaires, pour les années 2015 et 2016, au titre des heures effectuées y compris les dimanches et jours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10665
22 septembre 2016
de travail qui pourrait donner lieu à des vérifications objectives ; que par ailleurs, ses plannings comportent des incohérences comme, la déclaration d'une activité lors de jours fériés : les 24 mars
2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d154e0040aa37364b50
7 avril 2025
2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
69d81c5fcdc6046d47b1c8aa
8 avril 2026
6866ef8ad33109fd079b72c8
3 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679
7 mars 2012
de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures, qu'il est ainsi établi que certaines heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne
JLD
696553e5cdc6046d47107f25
9 janvier 2026
Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours
6a15ee00cdc6046d47060c54
26 mai 2026
Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours
6a10aa60cdc6046d479ba800
22 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
jamais été affichés les deux demi-journées de repos données verbalement » (attestation I...) ; « était présente les jours fériés et dimanches suivants : lundi 9 avril 2007, mardi 8 mai 2007 ; jeudi 17
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
Elle rappelle que les indemnités de dimanche et jours fériés ne se cumulent pas avec l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé.
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