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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'une année d'ancienneté que les jours fériés non travaillés font l'objet d'une indemnité égale à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; que Monsieur Y... sollicite la réformation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac3f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

fériés Attendu que les premiers juges font état que l'employeur n'a pas remis en cause le tableau fourni récapitulant les jours fériés et les dimanches travaillés ; Que l'employeur ne soumet aucun

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304715_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

supplémentaires les dimanches et jours fériés et 48 heures 30 de nuit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6037573abd9a3434f9228cb6

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 3/ Sur les gardes préfectorales, travail le dimanche et jours fériés Il est constant que Monsieur [R] pouvait effectuer des heures de garde préfectorale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305599_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305477_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212367_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

prud'hommes, le salarié a formé une demande de condamnation de son employeur à lui verser des heures complémentaires, pour les années 2015 et 2016, au titre des heures effectuées y compris les dimanches et jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10665

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de travail qui pourrait donner lieu à des vérifications objectives ; que par ailleurs, ses plannings comportent des incohérences comme, la déclaration d'une activité lors de jours fériés : les 24 mars

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

69739d5ccdc6046d47701c48

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d154e0040aa37364b50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69602a2acdc6046d47ad4b4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c5fcdc6046d47b1c8aa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures, qu'il est ainsi établi que certaines heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne

Source officielle
TJ

JLD

696553e5cdc6046d47107f25

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours

Source officielle
TJ

JLD

6a15ee00cdc6046d47060c54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa60cdc6046d479ba800

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

jamais été affichés les deux demi-journées de repos données verbalement » (attestation I...) ; « était présente les jours fériés et dimanches suivants : lundi 9 avril 2007, mardi 8 mai 2007 ; jeudi 17

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle rappelle que les indemnités de dimanche et jours fériés ne se cumulent pas avec l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé.

Source officielle

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