Codes de loi français

Ce tuteur dispose de la qualification nécessaire et connaît notamment les principes de sécurité applicables aux interventions ou travaux.

Article L4274-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.

Article A4231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code du cinéma et de l'image animée

La formation des candidats aux examens de qualification est organisée par des organismes de formation faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

Article 17

Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article D6113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités

Article R1632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1.

Article L5765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés

Article L5775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés

Article L4212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code de la sécurité intérieure

Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles

Article A4231-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

ou son représentant ; b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies

Article 1

et la collectivité territoriale de Mayotte : Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ; Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications

LEGIARTI000049821629

Code nature du contrat de travail ou du conventionnement. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, DARES. Code intitulé du contrat de travail.

Article 1 bis

; 2° La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ; 2° bis L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail ; 2° ter Le

Article 28

La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article 7

Le niveau de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60