." ; qu'en vertu de l'article R.351-28 du même code : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : 1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

A... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M.

X... ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler le procès-verbal de non comparution" ; Sur le quatrième moyen

un particulier tandis que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu

Elle soutient que : - le refus en litige n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie d'un motif

du refus. / II. - La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : / - du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard

juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Cet article L. 531-27 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée () dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur

et est créancière de Mme [M] [T] [E], -constater que la société EOS France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de Mme [M] [T] [E], En conséquence, -constater la légitimité

représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

pas s'être rendu compte qu'il roulait à la vitesse relevée, reconnaître avoir été informé que cette infraction était susceptible d'entraîner une mesure de suspension de son permis de conduire et avoir relu

pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

qui permet au propriétaire d'effectuer des travaux de nature différente, mais ayant un même objet que la surélévation ou l'addition de construction pour bénéficier de cette disposition ; qu'ainsi, le refus

termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en se contentant d'énoncer, pour refuser

Par conséquent, ils estiment que la demande d'expertise doit être rejetée, le motif légitime n'étant pas avéré.

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 5.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle n'a pas reçu l'information nécessaire ; - elle n'a pas eu d'entretien de vulnérabilité ; - elle dispose d'un motif légitime ; - elle

Par une décision du 10 décembre 2025, la directrice territoriale de l’OFII à Marseille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.