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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89702

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Il sollicite, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de la société KDP à lui verser : -17. 145,00 euros de dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10245

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Cette représentation sera exécutée par l'entremise des VRP, chefs d'équipes, responsables régionaux, équipe d'animation composant la force de vente du franchiseur qui resteront naturellement les préposés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ça peut paraître incroyable parce que les prix défient toute concurrence mais c'est vraiment les vrais parfums, la vraie boîte, les vraies marques.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Si la commande comprend la livraison et le montage du matériel, la pose et étude pour pose complète (offerte), l'implantation (VRD) l'étude et le plan d'exécution ne sont pas compris dans le prix.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d42439f45aaa042621

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/07106 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFS AFFAIRE : S.C. SUCCUBE C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718947cd8ceca1cd7018eb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de Basse-Terre a : - condamné la SARL Persée à verser à la SAS Caraïbes Management et Construction la somme de 377.775,68 euros au titre des situations impayées relatives aux lots gros oeuvre et VRD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4a

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Le père a signalé la situation de son fils le 19 décembre 2011, dénonçant les alcoolisations excessives de la maman, ce dont il résultait que la mère criait beaucoup, allait réveiller l'enfant lorsqu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] s'était exclusivement appuyé sur l'estimation réalisée au mois de février 2017 par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 du directeur général des finances publiques lui infligeant la sanction d'exclusion définitive de service.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012f8cdc6046d4705cb0e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier du 20 mars 2025, les maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire de leur conseil, ont notifié à la société CDSB la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de l’entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5de2

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par jugement du 28 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Saint Omer a : - dit que la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 31 août 2007 est exclusivement imputable à la SCI Les

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule remise effective de la chose ou la seule fourniture du service, obtenues notamment par l'abus d'une qualité vraie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL GARAGE VRL ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d15

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

(plomberie), la société Pierre Faure (plâtrerie et ravalement), la société Faucher (VRD, aménagements extérieurs) et la société Chalais (électricité).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

IARD, le lot gros-œuvre ; à la SARL RV Plomberie, assurée auprès de la SA Abeille IARD & Santé, le lot plomberie, VMC, chauffage, gaz, ESC ; à la SARL Teixeira Isa, assurée auprès de la SMABTP, le lot VRD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300949

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la situation dont étaient victimes les maîtres de l'ouvrage était le résultat exclusif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00124

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

2001, date de la résiliation amiable, la société Duclos international (la société Duclos), fabricant d'engrais, a concédé à la société de droit espagnol Industrias Quimacas Sicosa la distribution exclusive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100333_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

la circonstance qu'alors que le projet prévoit le rejet des eaux pluviales dans le cours d'eau La Jalle, les éléments lacunaires du dossier de demande, notamment du plan de voirie et réseaux divers (VRD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507af1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[F] a été révoqué de son mandat de directeur général tandis que des fautes graves, exclusives du versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étaient à lui reprocher, à titre

Source officielle

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