La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et 5 janvier 1998 pour des travaux de gros oeuvre d'un montant total de 1 417 294,16 francs concernant la construction de 80 maisons individuelles ; qu'Ali Y... n'a pas contesté avoir embauché depuis

: Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Courbevoie, 24 novembre 2006) que l'accord du 11 mai 2005 a réservé au syndicat CGT onze représentants du personnel titulaires au comité

Faits et procédure 1.

réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que la société SIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO CONTROLE Numéro de rôle général : 2026F1042 DEBITEUR : La SARL AZUR AUTO CONTROLE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 485 279 RCS [Localité

l'exercice des fonctions de délégué du personnel et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1

reprises, alors que le compte courant de la société était, quant à lui, créditeur de fortes sommes ; qu'en outre, certaines sommes ont transité du compte séquestre TCE au compte courant de la société

appliquant antérieurement une autre convention collective, le président du groupe France construction a informé le comité d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 1].

des abus susceptibles d'avoir été commis dans le cadre du fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en revanche, comme le souligne la partie civile, il n'est pas certain qu'au-delà de la concurrence

Rossi frères la réalisation de travaux de charpentes métalliques destinées à la prolongation d'un bâtiment; que l'entreprise Rossi a confié à l'entreprise Jacob le montage des éléments de charpentes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et définitive, la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise s'appréciant au seul niveau de l'entreprise et non au sein

par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -

/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des