de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4.

ou d'usage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société FJM avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant

[V] [Y] muni d'un pouvoir EXPOSÉ DU LITIGE: Selon contrainte n°UN632404300 en date du 12 novembre 2024, l’organisme FRANCE TRAVAIL a réclamé à Madame [I] [K] épouse [Y] la somme

que ces travaux ont appauvri M.

que celui pour lequel il avait été engagé ou, à défaut, lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du travail ;

les fonctions de responsable administratif et financier, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12

bénéficie d'une protection identique à celle du délégué syndical ; qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que la durée de protection du délégué syndical après l'expiration de son mandat

de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

; d'où il suit qu'en jugeant que le personnel de la boule n'était pas soumis au travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code

du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels ou incorporels

sur la base d'une ancienneté de 12 ans et 4 mois, cependant que la résiliation judiciaire du contrat de travail avait été prononcée le 19 janvier 2017 et que la salariée avait été licenciée le 12

pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy

du travail ; 2 / qu'en relevant que l'agressivité et la démotivation ne seraient pas évoquées dans la lettre de licenciement et en ne tenant pas compte de la structure de la lettre de licenciement,

civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant ainsi, le juge d'appel a dénaturé

Elle estime que l'ouvrage peut, en l'espèce, être considéré comme achevé du point de vue des travaux à sa charge.

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

X... , lequel a sous-traité une partie de ces travaux à la société TPF Infrastructure (la société TPF) ; que M.

du travail, la circulaire DRT/12 du 30 novembre 1984 a donné des précisions ; que la loi fixe un principe général selon lequel le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant entre

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cuisines A..., dont le siège social est à Cournon (Puy-de-Dôme), avenue d'Aubière, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 12

du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de la location-gérance ne continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci que dans la